édition spécial tchèque: chapitre 01 tome 001 p. 7 - 7
édition spéciale estonienne: chapitre 01 tome 001 p. 7 - 7
édition spéciale lettone: chapitre 01 tome 001 p. 7 - 7
édition spéciale lituanienne: chapitre 01 tome 001 p. 7 - 7
édition spéciale hongroise chapitre 01 tome 001 p. 7 - 7
édition spéciale maltaise: chapitre 01 tome 001 p. 7 - 7
édition spéciale polonaise: chapitre 01 tome 001 p. 7 - 7
édition spéciale slovaque: chapitre 01 tome 001 p. 7 - 7
édition spéciale slovène: chapitre 01 tome 001 p. 7 - 7
édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 001 p. 7 - 7
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 001 p. 7 - 7
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 013 p. 4 - 4
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31958D1006(02)
Decision creating the 'Official Journal of the European Communities'
Décision portant création du «Journal officiel des Communautés européennes»
Décision portant création du «Journal officiel des Communautés européennes»
JO 17 du 6.10.1958, p. 419–419
(DE, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1958/1006(2)/oj
Language
HTML
PDF
Official Journal
The document is unavailable in your User interface language.
31958D1006(02)
Décision portant création du «Journal officiel des Communautés européennes»
Journal officiel n° 017 du 06/10/1958 p. 0419 - 0419
DÉCISION portant création du «Journal Officiel des Communautés européennes» LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, vu l'article 163 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique; vu les propositions formulées par le président de l'Assemblée Parlementaire, les présidents de la Haute Autorité, de la Commission de la Communauté Économique Européenne et de la Commission de la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique; considérant qu'il est opportun que la Communauté Économique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté de l'Énergie Atomique disposent d'un journal officiel commun; DÉCIDE: de créer, en tant que journal officiel de la Communauté au sens de l'article 163 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique, le Journal Officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles le 15 septembre 1958. Par le Conseil Le président BALKE